Conditions générales de vente au 01/09/2023
Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
TP Formation&Consulting fait parvenir au bénéficiaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à TP Formation&Consulting un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au bénéficiaire sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le bénéficiaire. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le bénéficiaire est facturé avant la prestation. La facture est à régler en totalité au minimum 1 jour avant la prestation par chèque ou par virement bancaire.
Conditions d’annulation des formations par le bénéficiaire
Toute annulation par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation
TP Formation&Consulting délivrera un support dématérialisé projeté sur un écran. Le bénéficiaire est invité à se munir d’un ordinateur portable et de quoi prendre des notes.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, sans escompte et à l’ordre de TP Formation&Consulting.
Règlement de la formation par un organisme collecteur
En l’absence de prise en charge ou d’un refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation
Annulation d’une commande ferme par le bénéficiaire
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le bénéficiaire, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le bénéficiaire
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au bénéficiaire, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le bénéficiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à TP Formation&Consulting en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TP Formation&Consulting pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier ou par courriel adressé à contact@tpformation-consulting.com
Propriété intellectuelle
TP Formation&Consulting transmettra le contenu en format papier et/ou numérique de sa formation au stagiaire une fois la formation terminée. Le bénéficiaire est autorisé lors de la formation à prendre des notes et à prendre des photos de l’écran projeté. Le contenu original de la formation reste la propriété intellectuelle de TP Formation& Consulting
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont TP Formation&Consulting ou le bénéficiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un bénéficiaire, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre TP Formation&Consulting et ses bénéficiaires relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
